Widerrufsrecht

Remboursement

 

Après que la transaction ait été acceptée par CAVTON SA et les produits livrés au client, aucun remboursement ne pourra être effectué, sauf dans les cas suivants :

 

  • défaut avéré ayant donné lieu à réclamation fondée, opérée selon les formes prescrites par le client et acceptée par CAVTON SA ;
  • d’annulation de la commande par CAVTON SA ;
  • impossibilité de livraison indépendante de la volonté de CAVTON SA.